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Mon employeur ne me verse pas mes ij

Ainsi, vous ne recevrez pas tous les 15 jours les IJ, mais comme pour votre salaire, votre remboursement sécurité sociale et le complément entreprise. Un conseil : Contactez le service Ressources Humaines de votre entreprise pour savoir si la sécurité sociale a payé vos indemnités journalières directement à votre entreprise plutôt que de vous les verser Bon à savoir : Vos IJ d'assurance maladie peuvent être versées directement à votre employeur s'il a demandé la subrogation. Dans ce cas, elles sont comprises dans le revenu versé par votre employeur pendant votre arrêt. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si les IJ vous sont versées directement, l'employeur ne vous verse que l je suis en accident du travail depuis 2 mois, l'employeur perçoit bien les IJ de la cpam. Hors il ne me reverse pas la totalité de ce que la cpam leur a envoyé. A savoir qu'il m'arnaque depuis deux mois de 600 euros mensuel. En gros ils se font de l'argent sur mon dos! ils ont demandé à la cpam de leur reverser directement les IJ, j'aurais préféré que ce soit la cpam qui me les verse.

Indemnités Journalières non reçues : 5 raisons - Probleme

Complément d'indemnité : ce que vous doit votre employeur

  1. L'employeur peut toutefois être amené à en faire l'avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c'est le régime de la subrogation. En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n'étant pas soumises à cotisations
  2. J'aimerais savoir ce que l'employeur doit réellement me verser en complément. Actuellement, j'ai des indemnités journalières de la CPAM et très peu de mon employeur. J'ai une prévoyance par mon boulot qui je pense devrait me donner le complément. Je suis en arrêt de travail depuis le 07/08/19. Merci de me renseigner pour connaitre mes droits car c'est la 1ère fois que je.
  3. Je ne conteste pas le remboursement il en va de soi cependant n'y a t-il pas un montant maximum de saisie, 10% il me semble. Merci de bien vouloir me le confirmer et me dire si je peux contester le remboursement de la somme totale comme ils ont procédé. Afficher la suite . Répondre . A voir également: Trop percu salaire arret maladie; Regularisation indemnites maladie professionnelle.

avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures, bénéficier des . indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale,être soigné en France ou dans l'un des États membres de . l'Espace économique européen (EEE),ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Le fait de ne pas verser son salaire au salarié est une faute grave et le salarié peut exiger réparation et compensation s'il subit un préjudice. Il existe un délai pour agir, 3 ans à compter de la date où le salaire aurait dû être versé (cf article L. 3245-1 du Code du travail) L'employeur ne doit pas se concentrer uniquement sur le tarif de chaque devis lorsqu'il choisit un contrat de prévoyance collective. De nombreux autres éléments sont à prendre en compte. Voyons les principaux. La tarification d'une prévoyance professionnelle s'exprime sous forme de cotisation par salarié. Le prix ne veut rien dire en soi : il faut se concentrer sur le rapport. Bonjour, je suis en arret de maladie depuis le 09/09, mon employeur m'a versé une partie de mon salaire et la cpam mes indemnités, sur la 1ere attestation pas de subrogation, il envoie une seconde attestion avec subrogation, donc la cpam lui verse mes IJ mais lui ne me verse rien, il prolonge la subrogation mais ne me verse toujours rien Employeur ne verse pas les indemnités prévoyance . mos33ic. Invité Posté le 28/08/2010 à 14:35:33 . Bonjour à tous!! Je suis en arrêt de travail pour maladie depuis 1 an (je reprends normalement en mi temps thérapeutique le 1er septembre). Mon employeur a fait le nécessaire auprès de la prévoyance en octobre 2009 mais depuis a arrêté toutes les démarches. C'est-à-dire que depuis.

les allocations complémentaires d'invalidité versées par un organisme de prévoyance, que le contrat de travail soit ou non rompu. Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale versées dans le cadre d'un contrat de prévoyance, lorsque le contrat de travail n'est pas rompu, ne constituent pas des revenus de remplacement Les IJ ne peuvent pas dépasser un montant déterminé qui varie selon la durée de l'arrêt : Montant brut maximum pouvant être versé selon le nombre de jours d'arrêt; Période de versement. Pouvez-vous me confirmer que mon employeur a l'obligation de me verser mes IJ et le complément de salaire svp? Bref, que l'arrêt maladie est prioritaire concernant les revenus? Je sors de la CPAM ce matin et ils me confirment ne pas avoir reçu de déclaration maladie de la part de mon employeur. La personne de la CPAM a appelé mon employeur. On lui a dit que mes arrêts maladie étaient.

paiement des ij et indemnités reçues par subrogation par l

  1. mon employeur ne fait pas la subrogation des ijss. j'ai percu de la secu 251.16€ net ou 269.08 brut.pourtant mon employeur me déduit 353.17€( ijss csg/crds incluses). Je ne comprends pas comment il parvient à cette somme . logiquement il aurait du déduire du salaire brut à maintenir les ijss brut que j'ai percues non
  2. Si l'employeur n'a pas versé une ou plusieurs primes d'usage au salarié, celui-ci peut le lui réclamer oralement dans un premier temps puis par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si l'employeur ne répond pas favorablement, le salarié peut engager une action au Conseil de Prud'hommes. Non-versement des primes bénévoles Le salarié ou le groupe de.
  3. Les salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle (), bénéficient d'indemnités journalières () versées par la Sécurité sociale, pour compenser la perte de salaire. Des IJ maladie sont d'abord payées au salarié ou à l'employeur, jusqu'à ce que l'origine professionnelle de la maladie soit reconnue par la caisse d'Assurance maladie

Accident du travail et employeur qui ne me reverse pas les

Les IJ ne peuvent pas dépasser un montant déterminé qui varie selon la durée de l'arrêt : Montant brut maximum pouvant être versé selon le nombre de jours d'arrêt; Période de versement. En particulier, de facon générale, il peut y avoir maintien de salaire (d'ou l'attestation), mais votre employeur peut soit : - percevoir les IJ à votre place, auquel cas vous devez en avoir donné votre accord en ayant signé l'attestation de salaire, et en l'ayant rendue a votre employeur. - soit vous laisser percevoir les IJ à sa place

Subrogation : mon employeur ne m'a pas versé les IJ

  1. Le versement des IJSS commence à partir du 4ème jour, c'est à dire après application d'un délai de carence de 3 jours. Les IJSS sont versées en net au salarié en arrêt maladie (ou à l 'employeur en cas de subrogation), c'est à dire sous déduction de la CSG et de la CRDS
  2. En cas de maintien total ou partiel du salaire durant l'arrêt de travail, les IJ maladie sont versées directement à l'employeur, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJ maladie dues pour la même période
  3. Si l'employeur ne s'exécute pas le dernier jour du mois, il est en demeure dès le lendemain (art. 102 al. 2 CO); il doit dès lors l'intérêt moratoire au taux de 5% l'an, sauf convention contraire (art. 104 al. 1 et 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4C.95/2000 du 13 juin 2000 consid. 4a). Quand l'employeur se trouve en demeure de verser le salaire échu, le travailleur peut.
  4. Mon employeur me versera mon salaire de base intégrale. Comment déclarer les indemnités si je ne les perçois pas ? Merci. Par Serge le 03-02-2020 15:31:32 : il faut déclarer ce que vous percevez, donc vous ne déclarez pas des ij que vous ne percevez pas. Par Nanou le 04-02-2020 23:41:30 : Bonsoir Serge J'étais en AT je percevais mes indemnités journalières normalement mais j'ai eu.

Les ijss gardées par l'employeur - Forum LégiSocia

Quel délai pour l'employeur pour verser complément de

n'est pas versé. Il reste ainsi sous contrat avec son employeur mais n'effectue pas sa prestation de travail jusqu'au paiement desdits salaires. Dans un tel cas, l'employeur reste tenu de payer l'entier du salaire du travailleur même si ce dernier n'a pas fourni sa prestation de travail, car un refus légitime de travailler doit être considéré de la même manière qu'un cas. Ne pensez pas que si le salarié ne réclame pas le paiement de son salaire, vous êtes libéré de votre obligation. Il peut effectuer sa demande plusieurs années après. Et là, cela vous coûtera extrêmement cher. Dans l'affaire qui a été jugée, le salarié avait été déclaré inapte en juin 2009. Son employeur n'a pas versé son salaire après le délai d'un mois. Le salarié. Il faut que la rétribution soit au moins égal au montant des indemnités journalières (IJ). Si l'employeur ne maintient pas votre salaire ou qu'il est inférieur aux IJ, c'est vous qui allez percevoir les indemnités. Quelles sont les conditions pour toucher des indemnités journalières ? Les conditions diffèrent selon que votre arrêt dure moins ou plus de six mois. Votre arrêt.

Heureusement pour moi, mon employeur maintenait mon salaire car mon employeur a reçu mes IJ le 15/01/2010, donc je ne voudrais pas vous décourager les filles mais à mon avis il va falloir être patiente. En plus, j'ai été hospitalisée plus de 10 semaines à cause de ma maladie, mon conjoint a du s'organiser car le bébé est sorti mi-novembre de la néonat, donc si en plus il avait fallu. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail La sécu ne me paye pas mes IJ maladie professionnelle. Flux RSS du sujet. La sécu ne me paye pas mes IJ maladie professionnelle. 23 mars 2015 13:15. karignette. Member . Nombre de messages du forum : 33. Membre depuis : 8 octobre 2012. Hors ligne. 1. Bonjour, Ma maladie professionnelle a été reconnue par jugement du TASS en avril 2014. A ce jour, soit un an plus tard, et malgré mes.

Mon employeur préférerai me mettre en chômage partiel et me demande de ne pas renouveler mon arrêt maladie, il souhaite également me supprimer les congés dus pour l'année n-1. Il me semble pourtant qu'en arrêt maladie et étant en ALD, mon absence ne lui coûte rien Face à cette situation inédite, en tant que travailleurs et travailleuses, militants et militantes, vous vous interrogez sur vos droits, sur l'organisation de votre travail ou sur les droits et obligations de votre employeur. Cette foire aux questions peut vous apporter des premières réponses. Elle est rédigée et sera régulièrement enrichie grâce aux questions que vous nous posez Bonjour, Mon employeur est subrogée dans mes droits. Mes IJ lui ont été payées. J'ai les décomptes par l'organisme payeur. Mais mon employeur me fait des fiches de paie à 0 après m'avoir envoyé 2 lettres pour me dire que si je ne disais pas à mon médecin traitant de changer le formulaire d'arrêt, il ne paierait plus et même me renverrait mon arrêt. L'employeur ne peut pas licencier que s'il justifie d'une faute grave. De plus, à la fin de l'arrêt de travail, le salarié qui ne peut pas reprendre son poste en raison d'une inaptitude.

Prévoyance : la responsabilité de l'employeur engagée par

Or ses IJ ne me sont pas versées directement car mon salaire est maintenue en arrêt maladie. C'est l'employeur qui les percevra ( je dépends de la convention 66). Je dois donc retrancher les IJ de ma déclaration au revenu d'activité. Est ce bien cela ? Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire : Par Admin (2019-04-26 16:46:22) : Oui si le revenu pré inscrit correspond bien à la totalité. Si l'employeur ne verse pas le salaire, on parle d'une inexécution contractuelle. Qu'en est-il en cas de retard de paiement ? Le Code du travail ne fixe pas de date de versement du salaire. La date de versement varie selon l'entreprise (elle se situe souvent en fin de mois). En revanche, il prévoit une périodicité des paiements. Pour les salariés soumis à la mensualisation de. Mon employeur n'a pas versé les cotisations Agirc/Arco. Nom de l'auteur rustine62 Nombre de réponses 1 réponse Thème Autres situations professionnelles Date 28 avril 2019 il y a environ un an Consultations consultée 1542 fois question q. Bonjour, en faisant mon relevé de carrière je me suis aperçue que sur le relevé retraite complémentaire il me manquait 3 années sur les 10 années.

Covid-19 et arrêt maladie : connaitre ses indemnités

J'ai un maintien de salaire a 100 % de la part de mon employeur. Donc quand la cpam me verse mes IJ j'envoie le relevé a ma drh afin de déduire la part de la secu sur mon salaire. Je me suis rendu compte qu'il y avait une difference entre mes IJ versé sur mon compte et mes retenues sur salaire. Ma drh me dit que c'est normal car elle me prélève sur mon salaire les IJ que me verse la secu. Le montant correspondant aux IJ ne doit pas être renseigné dans le blog ce régularisation, puisque les IJ subrogées n'apparaissent pas dans la RNF de la déclaration. Attention : ce type de régularisation portant sur une erreur de taux peut être réalisée au plus tard dans la déclaration PASRAU de janvier de l'année N+1. Régularisation d'un trop versé => par compensation. Si c'est l'avis d'inaptitude définitive, votre employeur devra reprendre le paiement de votre salaire après la durée de un mois, s'il ne vous a ni reclassée, ni licenciée pour inaptitude

Si vous avez été apprenti avant le 1 er juillet 1972, votre employeur n'avait pas l'obligation de vous rémunérer, et donc de verser des cotisations pour vous. Vous pouvez toutefois faire une. C'est lui qui choisit de la verser, ou pas. Aucune obligation ne s'impose à lui de la verser. bien à vous. Répondre à ce message. COVID-19 : prime pour personnel hospitalier en suite de couche maternité . 11 avril 01:24, par caroline. bonsoir je suis auxiliaire de puériculture dans une maternité publique (fonctionnaire).Nous accueillons en suite de couche des mamans ayant le covid. En cas d'arrêt de travail, ce ne sont plus les mêmes règles de paiement des salaires qui s'appliquent. En principe, c'est-à-dire hors contexte de pandémie mondiale, des indemnités journalières sont versées sous conditions au salarié par l'Assurance maladie, augmentées par un complément de salaire versé par l'employeur. L'épidémie de Coronavirus est venue. Prévoyance : découvrez la liste des questions sur le sujet ainsi que les réponses d'experts sur Ooreka.fr Mon employeur me verse une petite allocation non soumise aux cotisations sociales pour mon enfant handicapé. Dois je l'inclure dans le calcul de la prime scolaire? Répondre. JACQUEMIN. 11:37 on 31 10 2019. Bonjour J héberge ma fille à titre gratuit à mon domicile elle est autonome financièrement. Dois je déclarer ses revenus à la caf ?? Ses revenus rentrent-ils en compte dans les.

Suite au décès de mon employeur, je me suis retrouvé au chômage forcé, je n'ai pas eu ni salaire ni toutes mes indemnités de licenciement pour motif du décès de l'employeur. Le mandataire judiciaire et tuteur en même temps, ne veut pas me payer sous prétexte qu'elle a transféré le dossier du défunt au notaire. Ce dernier, malgré courrier recommandé + mise en demeure, refuse ni. Il permet ainsi à l'Assurance Maladie de vous verser les indemnités journalières (IJ) et à votre employeur (si vous êtes salarié) ou à votre agence Pôle emploi (si vous êtes chômeur indemnisé). Si votre état de santé ne vous permet pas de réaliser cette formalité et de respecter le délai de 48 heures, les services administratifs hospitaliers pourront effectuer les. Il va alors falloir négocier avec ton employeur (si ce n'est pas encore trop tard) pour qu'il prenne en compte les conséquences fiscales de ces salaires versés, dus à son erreur. Dis-lui que c'est à lui de prendre en charge le trop versé auprès des impôts et que tu ne devrais payer que la différence entre la somme totale des salaires et l'impôt correspondant à cette somme.

PAS et IJSS subrogées : les services fiscaux précisent

La subrogation de l'employeur dans le versement des

La CPAM ne prend pas en considération les indemnités versées dans le cadre d'une affectation de longue durée. Pour le cas d'une ALD, la durée maximale du versement de l'indemnisation en arrêt maladie est de 3 ans. Une prolongation est même possible si le salarié a repris son poste pendant une année au minimum Ne sont-ils pas censés me décrire exactement l'erreur commise par courrier recommandé (ou remis en main propre avec signature), et les solutions mises en place avant de prélever quoi que ce soit sur mon salaire. Je gagne 2100 euros brut par mois pour information, environ 1550 euros net. La réponse : L'organisme social peut contrôler les comptes des assurés sur les trois années. Ce même ouvrier a dormi à l'hôtel pendant 1 semaine en raison d'un chantier éloigné, son employeur lui verse donc des indemnités de grands déplacement, ces dernières ne seront pas soumises à charges malgré l'abattement. En savoir + sur les frais professionnels en matière de cotisations sociales : Urssaf.fr. Les frais professionnels et le bulletin de paie. Selon le code du.

La loi ne prévoit pas de délai supplémentaire jusqu'au 5, au 8 ou au 15. En cas de difficultés de trésorerie , il est possible pour un employeur d'expliquer la situation à ses salariés et de demander leur collaboration et leur compréhension, acquérant ainsi le droit de verser les salaires hors des dates d'usage (généralement entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant) Mon employeur ne veut pas me verser mes indemnités suite à ma démission CAS PRATIQUE - Édith a démissionné après s'être mise d'accord avec sa responsable sur le paiement de ses indemnités mon employeur pour seule action lorsqu'il a été avisé de ma mise en invalidité cat2 en 2011 a été de me faire cesser de bénéficier de la mutuelle d'entreprise et surtout de son tarif pour ma compagne et moi et a cesser de verser sa contribution . D'autre part il ne m'a jamais fait convoquer auprès de la medecine du travail (je ne l'attaque pas car j'ai peur qu'il n'use d'une réponse. si l'employeur fixe la date des congés payés, il ne peut pas priver son salarié de prendre ses congés payés au cours de la période de prise de congés. l'ordre des départs en congés doit être communiquée à chaque salarié au moins un mois avant son départ (art. D. 3141-6 du code du travail) ; la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut en principe. L'exécution d'un contrat de travail entraîne un certain nombre d'obligations, pour l'employeur et pour le salarié. Toutefois, il peut arriver qu'une des parties ne remplisse pas ses obligations. C'est le cas lorsque les parents ne versent pas ou plus de salaire à l'assistante maternelle qu'ils emploient. Quelle procédure suivre ? Comment arrêter l'accueil de l'enfant.

L'arrêt maladie de plus de 90 jours Votre employeur vous verse des indemnités journalières, en complément de la Sécurité sociale. Le montant de l'indemnité dépend de l'option choisie par votre employeur : soit il applique le régime de base, soit il souscrit une option supérieure, permettant d'améliorer votre couverture Si la personne ne conteste pas la stabilisation, à l'issu du mi-temps et lorsque la personne ne peut reprendre à temps complet alors elle peut demander à son employeur de prolonger le mi-temps ; mais il n'y aura plus le complément des IJ sécu puisqu'il ne sera plus thérapeutique. Par contre, au salaire de l'employeur pour le mi-temps que la personne effectue sera ajouté le. Ce qui me donne mon salaire de base IJSS + salaire versé employeur. Mais d'après les textes que j'ai pu lire, l'employeur est obligé de reprendre mon salaire de base avec les primes et congés payés, et que je pouvais cumuler mes indemnités journalières de la sécurité sociale avec, et en aucun cas l'employeur ne devait décompter mes IJSS de mon salaire

mon employeur ne m'a pas versé mon salaire et ne m'a pas donné ma fiche de paye , cela m'a porté prejudices car j'ai eu beaucoup de frais banquaire du au prelevement manqué de ce mois ci, pourrait il m'indemnisé pourrais je porté plainte? Réponse Enregistrer. 7 réponses. Évaluation. MACA. Lv 6. il y a 1 décennie. Réponse favorite. inspection du travail il va téléphone a ton. L'article L. 1226-1 du Code du travail dispose que Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition Mon employeur ne me verse pas les primes. AntoinePro; le 09/10/2017 à 13:24; répondre; Bonjour à tous, Premier message sur ce forum, j'espère que vous serez réactif ;) Voilà, comme dit dans le titre du sujet, mon entreprise à versé le mois dernier à tous les employés une prime de résultats et d'objectifs, n'ayant pas reçu cette prime, et ayant consulté plusieurs site, les.

Maintien de salaire : obligations de l'employeur et du salari

Il me semble qu'un employeur est dans l'obligation de verser un acompte à son salarié si celui-ci en fait la demande. En effet, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande. Même dans votre cas, votre employeur ne peut pas vous. Mon employeur ne paie pas les charges sociales il rentre en négociation pour partir s'installer à l'étranger que devons-nous faire et qu'est-ce qu'on. Mon employeur ne paie pas mes charges salariales : que dois-je . Tout savoir sur les cotisations sociales. 11 août 2015 D'autres cotisations sont uniquement à la charge de l'employeur, et ne sont pas supportés par le salarié.

Récupération trop perçu IJSS par l'employeur - Droit-Finance

Même si l'employeur verse des sommes indues de manière répétée pendant plusieurs années, cette situation ne crée aucun droit acquis au profit des salariés. » Le salarié ne peut donc pas s'opposer à cette demande de remboursement, sauf s'il prouve que la somme litigieuse a été versée en toute connaissance de cause par l'employeur. En revanche, si l'employeur oublie de. Code du travail : Art. R. 3262-7. Les titres-restaurant sont réservés aux salariés titulaires d'un contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD, un contrat d'apprentissage . Les stagiaires de l'enseignement scolaire et universitaire, bien que non titulaires d'un contrat, ont accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise d'accueil

Mon employeur ne me paye pas que faire? Par Coll Anne-Constance; Le 16/12/2011 Dans Actualités juridiques; Le paiement du salaire est un élément essentiel du contrat de travail puisqu'il est la contrepartie directe du travail effectué. L'employeur a donc pour obligation contractuelle de payer son salarié. Le Code du travail précise que le paiement du salaire doit être effectué une fois. L'employeur ne peut pas contraindre un employé à prendre ses congés payés en urgence. En revanche, si les dates ont déjà été fixées, compte tenu des circonstances exceptionnelles, l. La loi ne fixe pas de date précise, commente Murielle Mahussier, avocate au cabinet lyonnais Mahussier Revel. Mais elle fixe un principe de régularité. L'employeur n'a absolument pas le droi L'employeur qui ne verse pas le salaire à la date normale s'expose à un risque civil et à un risque pénal: - risque civil : le salarié qui n'est pas payé régulièrement de son salaire est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ou demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud'hommes, aux torts. Bonsoir à tous, Je sollicite vos conseils sur mon cas que je vais tenter d'expliquer au mieux. Je suis salariée dans une entreprise de Promotion Construction et mon employeur a subrogation à la CPAM pour les indemnités journalières de ses employés. N'ayant aucune notion en paye, j'ai cependant remarqué depuis au moins 2 ans, si ce n'est 3, que mon employeur déclare aux impôts des. Cet employeur travail dans une unité covid, et comme ses suis enceinte je ne souhaite pas reprendre ses enfants par sécurité (j'ai également 3 enfants). Ma question est la suivante, j'envisage de prendre un arrêt maladie, mais actuellement, en plus de mon salaire qui est de 400 euros environs, j'ai un complément pole emploi d'environ 900 euros

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