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Jurisprudence de la Cour civile de la Cour de justice Chambre civile Sommaires Chambre des prud'hommes (y compris les décisions rendues par la Cour d'appel des prud'homme GE.CH - République et canton de Genève

Jurisprudence de la Cour pénale de la Cour de justice Chambre pénale d'appel et de révision Chambre pénale Chambre pénale de recours Chambre d'accusatio Le Tribunal fédéral a récemment rendu deux arrêts, intéressants pour les contribuables genevois, qui précisent l'application, par les autorités, du bouclier fiscal prévu à l'art. 60 de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques (LIPP/GE)

Srebrenica : un cas d'application de la jurisprudence Perinçek. 9 février 2019 / par Camilla Jacquemoud Le contrôle judiciaire des vidéos explicatives de la Chancellerie fédérale. 8 février 2019 / par Célian Hirsch La responsabilité de la Confédération pour un retard à statuer. 20 janvier 2019 / par Emilie Jacot-Guillarmod La surveillance des télécommunications par les services. Le site LawInside propose des résumés et analyses de jurisprudences récentes de droit suisse. Le but de cette plateforme est de permettre aux personnes actives dans le domaine juridique de consulter rapidement les nouveaux développements jurisprudentiels. 16.04.2020. Extension temporaire de l'offre de Swisslex. Suite à une démarche effectuée par l'ensemble des Facultés de droit.

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Jurisprudence suisse se rapportant à la Loi sur l'égalité (LEg). 111 Arrêts. TF (VD) 29.08.2019 harcèlement sexuel LEg art 4, art 5; TF (VD) 21.11.2018 harcèlement sexuel licenciement abusif LEg art 4, art 5, art 10; TF (FR) 10.10.2018 harcèlement sexuel LEg art 4; NE 27.09.2018 harcèlement sexuel LEg art 4; GE 14.05.2018 congé maternité licenciement discriminatoir 1205 Genève . Chambre constitutionnelle. Case postale 1956. 1211 Genève 1. T. +41 22 388 21 66 . Chambre administrative. Case postale 1956. 1211 Genève 1. T. +41 22 388 23 30 . Chambre des assurances sociales. Case postale 1955. 1211 Genève 1. T. +41 22 388 23 3 Jurisprudence (gratuit) ATF (Arrêts principaux) et arrêts de la CEDH. Sous cette rubrique vous trouvez les arrêts du Tribunal fédéral suisse dès 1954, tels qu'ils sont publiés dans le Recueil officiel. Un lien vers l'université de Berne permet d'accéder aux arrêts dès le vol. I (1875). Liste des dernières décisions. Sous cette rubrique, vous trouverez la liste des nouveaux arrêts. La base de données HUDOC donne accès à la jurisprudence de la Cour (arrêts et décisions * de Grande Chambre, de chambre et de comité, affaires communiquées, avis consultatifs et résumés juridiques extraits de la Note d'information sur la jurisprudence), de la Commission européenne des droits de l'homme (décisions et rapports) et du Comité des Ministres (résolutions) Jurisprudence du Tribunal cantonal. Les arrêts du Tribunal cantonal vaudois (cours civiles, pénales et administratives) peuvent être consultés sur internet, sous une forme anonymisée. Toutes les décisions sont publiées, à l'exception de celles qui ne présentent aucun intérêt jurisprudentiel (par ex.: prononcés d'irrecevabilité faute d'avance de frais) ou de celles où il y a lieu.

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Toujours selon la jurisprudence cantonale genevoise, une décision de licenciement pour suppression de poste au sens de l'art. 23 al. 1 LPAC/GE est valable pour autant que deux conditions cumulatives soient réalisées : il faut tout d'abord qu'il s'agisse d'une réelle suppression de fonction, justifiée par des motifs objectifs d'organisation de l'administration publique, et. Genève: 05.11.2017: séances: La jurisprudence du Tribunal fédéral des brevets en 2017: Lausanne: 05.11.2017: séances: Jurisprudence 2017 en propriété intellectuelle: Genève: 20.10.2017: positions: Prise de position de l'AROPI - Projet de révision partielle de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) Genève : 23.08.2017: positions: Prise. Jurisprudence. Les instances judiciaires statuent généralement uniquement sur les états de faits déterminants dans un cas concret. Leurs jugements ont cependant une signification allant au-delà du cas particulier, chaque cas ayant une influence sur la jurisprudence actuelle. Les jugements sont donc publiés de manière anonymisée et réunis dans des recueils. Début de page. Informations. Navigation par thèmes. Culture (Exemple de contenu: Aides et subventions, passculture, musées, patrimoine immatériel, etc.); Economie (Exemple de contenu: Registre du commerce, extrait du registre des poursuites, soutien aux entreprises, chômage, agriculture, protection du consommateur, manifestations, etc.); Environnement (Exemple de contenu: Subventions pour l'énergie, politique. Jurisprudences. Jurisprudence du Tribunal cantonal. Jurisprudence des autorités administratives Contacts. Service juridique. Liens utiles. LexFind: base de données de droit comparé (cantons et Confédération) Recueil officiel des lois fédérales . Entrée en vigueur des actes législatifs (RO) Droit de l´union européenne . UE : Cours de justice. Pages les plus vues. COVID-19.

Lien permanent Catégories : Droit public, Genève, Jurisprudence, Politique 10 commentaires. 16h36 13 oct. 2018 Pourquoi la Police municipale de la Ville de Genève ne chasse-t-elle pas les dealers? Tweet Share Imprimer. La police municipale est chargée de poursuivre les infractions aux art. 115 à 120 de la loi fédérale sur les étrangers. La vente de drogues est une activité lucrative. Ce portail est consacré à la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse. On peut y consulter tous les arrêts du Tribunal fédéral depuis 2007, une grande partie des arrêts depuis 2000, les arrêts principaux du Tribunal fédéral (ATF) dès 1954 tels qu'ils sont publiés dans le Recueil officiel, ainsi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) © 2020 - bail.ch Université de Neuchâtel, Faculté de droit, Av. du 1er mars 26, 2000 Neuchâtel seminaire.bail@unine.ch Université de Neuchâtel, Faculté de. Jurisprudence. La jurisprudence des tribunaux valaisans publiée sur internet présente une sélection d'arrêts choisis en fonction de leur intérêt pour la connaissance du droit. Elle répond à un besoin d'information des justiciables et vise à une meilleure compréhension de leur part dans l'application du droit. Les décisions et jugements publiés sont destinés autant aux.

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Jurisprudence | Droit des prestations complémentaires. 24 mars 2020 | Actualités, Jurisprudences, Prestations complémentaires. Droit à une aide financière transitoire pour une propriétaire immobilière à l'AI. Résumé Dame A, titulaire d'une rente AI, est propriétaire en main commune* avec ses sœurs d'un immeuble comprenant trois appartements ; un droit d'habitation avait. Le Service d'Assistance Juridique et Conseils (SAJEC) de la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER Genève) a le plaisir de vous convier à sa désormais traditionnelle conférence consacrée à la jurisprudence récente en droit du travail

Contributions de la Faculté au nouveau Commentaire de la troisième Convention de Genève. Traité sur l'Union européenne - édition 2020. Christine Kaddous, Fabrice Picod L'UNIGE est l'une des quatre meilleures universités au monde en compétition sur le droit de l'OMC! 3e Journée de droit pénal. 8 septembre 2020 | 9h-16h30 | Uni Mail Salle R380 Format capsule - Jurisprudences récentes. jurisprudences. Aide sociale. Assurance invalidité . Assurance maladie. Curatelles. Droit des contrats. Droit des proches. Droit du travail. Droit pénal. Placement à des fins d'assistance. Prestations complémentaires. Association romande Pro Mente Sana. Rue des Vollandes 40 CH - 1207 Genève T. 0840 0000 60 (tarif local) F. +41(0) 22 718 78 49 info@promentesana.org Nous soutenir Devenir.

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France Administration, Jurisprudence, RH . Type de contrat . Temporaire Nous recherchons actuellement un/e assistant RH pour une mission de plusieurs mois auprès de l'un de nos clients sur Genève. Assistant/e RH. Votre défi. Recrutement et sélection du personnel; Administration du personnel; Accueil des nouveaux collaborateurs; Ecoute et conseil des collaborateurs ; Gestion des entretiens et. La base de jurisprudence JUDOC contient des fiches de décisions de justice qui reproduisent les extraits de ces décisions présentant un intérêt juridique. La base de jurisprudence JUDOC présente l'avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. La rubrique Cour constitutionnelle renvoie à l'intégralité des décisions rendues par la Cour. Jurisprudence. Arrêts de la Cour de cassation de 1790 jusqu'a 2015, digitalisés par la KU Leuven Bibliothèques de la faculté de droit (link is external) Juridat - Arrêts de la Cour de cassation (link is external) Juridat - Décisions des cours et tribunaux (link is external) Pasicrisie ; Libercas Liste mots clés de la Cour de cassation (PDF, 430.36 Ko) (This hyperlink opens a new window.

JURISPRUDENCE: Contestation du loyer initial : aussi pour les locaux commerciaux. 28 septembre 2012 / dans Divers / par geneve Le Tribunal fédéral vient de confirmer une baisse du loyer initial de 26% pour un commerçant genevois, soit un montant supérieur à Frs 800.- par mois Inutile de souligner que les requérants ignorent en général la complexité de l'administration et du droit français ainsi que la jurisprudence sur la Convention de Genève. Depuis le 1 er décembre 2008, tous les requérants peuvent bénéficier d'un avocat commis d'office rémunéré à travers le système de l'aide juridictionnelle si leurs ressources sont insuffisantes

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Evolution de la jurisprudence - Avocats à Genève

La Cour nationale du droit d'asile a fixé dans sa jurisprudence des critères pour définir ce qu'est une persécution: la demande doit être fondée sur l'un des cinq motifs mentionnés dans l'article 1 er, A, 2 de la convention de Genève; la persécution doit revêtir un certain degré de gravit Les conventions de Genève sont des traités internationaux fondamentaux dans le domaine du droit international humanitaire.Elles dictent les règles de conduite à adopter en période de conflits armés, et notamment la protection des civils, des membres de l'aide humanitaire, des blessés ou encore, des prisonniers de guerre.. La première convention de Genève date de 1864 La jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux dispositions pénales de la LStup Semaine judiciaire 1980, pp. 33 et ss (avec Vladimir Stemberger). Reciprocal enforcement of criminal judgements Revue internationale de droit pénal 1974, pp. 585 et ss (avec R.J. MC Lean, J.R. Silverwood) Question de Patrice P., à Genève : « Je viens de signer un nouveau bail avec une régie à Genève.Sur le contrat, il est mentionné qu'il a été conclu pour une durée déterminée d'une année. Oralement, la dame de la régie m'a indiqué que si tout se passait bien, - soit si je payais bien le loyer - le bail serait renouvelé

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Pour ce qui concerne les demandes d'asile liées à l'orientation sexuelle, motif pas été prévu par la convention de Genève, la seule solution a été de considérer les personnes LGBT [1] comme un « groupe social ». La jurisprudence a évolué : si l'homosexualité est établie, le juge doit rechercher « si les personnes homosexuelles constituent un groupe social» et. C'est un panorama systématique de cette jurisprudence que nous offre l'ouvrage du professeur Cabrillac, paru dans la remarquable collection que dirige le professeur Mario Rotondi. Il reproduit plus d'une centaine de décisions, classées dans un ordre qui suit généralement celui de la Convention de Genève. Elles sont illustrées de brefs commentaires qui les replacent dans leurs contextes. LOI n° 51-161 du 16 février 1951 autorisant le Président de la République à ratifier les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre. ELI: Non disponible Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo) Masquer le panneau de navigation. Imprimer . À propos de l'ordre juridique français. Jurisprudences récentes. Géraldine Schmidt. 11 décembre 2017 3 304 vues 6 minutes de lecture • L'obligation du locataire de tolérer les visites du bailleur en cas de défaut • Qualité pour agir d'une communauté héréditaire en cas de contestation du congé d'un bail commercial • Amende administrative pour travaux sans expertise amiante. 1) L'obligation du locataire de.

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FER Genève La jurisprudence en matière de bonus évolue - Droit du travail. Nous connaître. Missions, statuts et charte. Découvrez les quatre missions de la FER Genève . Organes de direction. Découvrez le management de la FER Genève. Rapports d'activité. Bilan des années écoulées de la FER Genève, de ses services et de ses institutions. Notre histoire. Un film et un résumé pour. Loi décennale : Actualité juridique et jurisprudence 14 septembre 2015 25 octobre 2019 Par Marc de CM-BTP Actualités • Décennale 0 commentaires Le site du gouvernement service-public.fr a procédé à la publication de quelques notes juridiques sur la garantie décennale, qui comme vous le savez est encadrée par plusieurs articles de lois (Loi Spinetta, décret Mercier etc.)

Jurisprudence. Si votre voisin ne veut toujours rien entendre, la solution ultime consiste tout simplement à saisir le tribunal pour faire cesser les troubles. Mais si vous voulez agir en justice, sachez que d'après les tribunaux (arrêt de la cour d'appel de Caen du 30 avril 1994), l'usage d'un barbecue n'est pas constitutif en tant que tel d'un trouble de voisinage dans la mesure où les. Jurisprudence - Page 2. 09h18 13 juin 2013 Possibilité d'augmenter une facture après son paiement. Tweet Share Imprimer. Voir cette note ici. Lien permanent Catégories : Droit civil, Jurisprudence 1 commentaire. 06h38 12 juin 2013 Un juge genevois peut-il habiter dans le canton de Vaud ? Tweet Share Imprimer. Voir cette note ici. Lien permanent Catégories : Genève, Jurisprudence 0. Jurisprudence suisse se rapportant à la Loi sur l'égalité (LEg). 50 Arrêts. TF (VD) 21.11.2018 harcèlement sexuel licenciement abusif LEg art 4, art 5, art 10; GE 14.05.2018 congé maternité licenciement discriminatoir Tribunaux suisses et jurisprudence; Cours européennes; Tribunaux étrangers; Organisations internationales; Assemblée fédérale; Conseil fédéral; Autorités et administrations suisses ; Législation; Bibliothèques, instituts et universités; Divers; FAQ. Feedback; Newsletter; Presse/Actualité. Communiqués de presse. Abonnement aux communiqués de presse; Actualités; Séances. Abonnem

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  1. Genève sont systématiquement analysées par l'OFPRA et la CNDA sous deux autres angles. 2. L'ASILE CONSTITUTIONNEL L'asile constitutionnel peut être accordé « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (article L. 711-1 du CESEDA)
  2. Dans Swisslex se trouvent les recueils de jurisprudence de nombreux cantons (GE, JU, NE, VD, VS, ZH, etc.) En ligne. Pour approfondir votre recherche dans les sources du droit suisse, pensez à consulter. Tercier Pierre / Roten Chrisitan, La recherche et la rédaction juridique, 7e éd., Genève 2016. Cote : CA/CH 23 g TERC 2016. Contact. Bruno Devoucoux Site Uni Mail - Bureau 1032. 022 37 984.
  3. [4] Notamment en vertu de la jurisprudence de la CEDH 15 novembre 1996 requête n°22414/93 Chahal c. Royaume-Uni ; du Comité des droits de l'homme 10 octobre 2006 communication no 1416/2005 Alzery c. Suède, et du Comité contre la torture23 novembre 2004 communication no 133/1999Falcón Ríos c. Canada
  4. Rente de divorce: le TF confirme la jurisprudence Le Tribunal fédéral a confirmé sa pratique: en cas de situation financière déficitaire, le droit à l'entretien de l'enfant majeur doit.
  5. Le centre LAVI de Genève vous accueille sur rendez-vous en respectant les consignes sanitaires en vigueur. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le Centre du lundi au vendredi entre 14 et 17h au numéro : 022 320 01 02. The LAVI Center conducts its consultations by appointment in accordance with the health guidelines in force to combat the spread of COVID 19. To make an appointment.
  6. La jurisprudence des principes ou jurisprudence des valeurs est une école moderne de la philosophie du droit.Elle est la troisième école du positivisme juridique, après la jurisprudence des concepts et la jurisprudence des intérêts.Elle a notoriété pour être une des divisions du juspositivisme, qui est partie de la grande division des écoles juridiques (opposition positivisme.
  7. Archive institutionnelle de l'Université de Genève - Institutional Repository of the University of Genev
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AutoPlus - - La boursouflure de votre pensée est celle de penser qu'en l'absence de jurisprudence le justiciable ne serait plus en droit de contester quoi que ce soit ( ou son bavard ).. En tous cas, je trouve ça complètement inepte.. (grave sous-culture d'un certain internet et d'une certaine presse) y compris vos histoires de prétendus nombreux revirements de jurisprudences XXX, La jurisprudence, Sirey 1985, ISBN 2-248-00703-5; Grands arrêts. Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, Batiffol, Henri (préf), Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Paris : Dalloz, 2001, 820 p., ISBN 2-247-04287-2; Bergel, Jean-Louis. Centre de recherches et d'études de droit immobilier, Les grands arrêts du droit immobilier Paris : Dalloz, 2002.

Le syndicat des copropriétaires peut inscrire une hypothèque sur le lot d'une SCI non immatriculée au RCS ; annulation du rejet de la formalité par le conservateur des hypothèques ; le point sur le régime des SCI non immatriculées, les circulaires ministérielles dédiées et la jurisprudence (Cass 01-07-2009-1) ۩ Arrê 1 Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e édition, Berne 2000, p. 354; Pascale Byrne-Sutton, Le contrat de travail à temps partiel, Zurich, 2001,p. 97; Bruno Kistler, Le contrat de travail sur appel, dernières jurisprudences, in: ECS 2000, p. 965. 2 ATF 124 III 249 = JT 1999 I 275. 3 ATF 124 III 249 = JT 1999 I 275. 4 Pierre Engel, op. cit., p. 297. 5 ATF 125 III6 TF (GE) 26.1.2018 | thématique: discrimination à l'embauche : Arrêt de la jurisprudence suisse se rapportant à la Loi sur l'égalité (LEg)

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  1. FER Genève Jurisprudence récente en droit du travail - Événements. Nous connaître. Missions, statuts et charte. Découvrez les quatre missions de la FER Genève. Organes de direction. Découvrez le management de la FER Genève. Rapports d'activité . Bilan des années écoulées de la FER Genève, de ses services et de ses institutions. Notre histoire. Un film et un résumé pour.
  2. Jurisprudence nationale. Jurisprudence Bénin Tribunal de première instance Cotonou. Matière Correctionnelle Jugement COR.CD1 N°540 du 06 Décembre 2005 Lire Jugement COR.CD1 N°007 du 17 Janvier 2006 Lire Jugement COR.CD1 N°092 du 26 Mai 2006 Lire Jugement COR-CD N°175 du 30 juin 2006 Lire Jugement COR.CD1 N°249 du 21 Juillet 2006 Lire Jugement COR-CD N°286 du 20 Octobre 2006 Lire.
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  5. Jurisprudence Définition de jurisprudence Etymologie: du latin jus, juris, droit, autorité, et prudentia, savoir, science, connaissance. La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donn é et qui permettent d'en déduire des principes de droit. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux.
  6. En application de la jurisprudence de la CEDH (2 ème section, Affaire N.F. contre l'Italie, Requête No 37119/97, Arrêt du 02.08.01 devenu définitif le 12.12.01), tous les citoyens suisses ont aussi droit à cette transparence car la Suisse fait partie de la CEDH. Il est temps que cette jurisprudence soit enfin appliquée en Suisse et il.

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FER Genève 2015-10-07_JURISPRUDENCE - Jurisprudence récente en droit du travail et des assurances sociales. Nous connaître. Missions, statuts et charte. Découvrez les quatre missions de la FER Genève . Organes de direction. Découvrez le management de la FER Genève. Rapports d'activité. Bilan des années écoulées de la FER Genève, de ses services et de ses institutions. Notre. Revirement de jurisprudence de la cour de justice sur la motivation de l'avis de fixation du loyer initial Dans le cas traité par la Cour de justice genevoise, dans un arrêt du 7 mai 2018 traité par CGI Conseils (ACJC/571/2018), un contrat de bail est conclu entre un bailleur et un locataire portant sur un appartement meublé de 2 pièces à Genève GE 09.02.2007 | thématique: harcèlement sexuel : Arrêt de la jurisprudence suisse se rapportant à la Loi sur l'égalité (LEg) En toutes saisons, Genève regorge d'occasions de sorties, qu'elles soient en plein air ou dans des lieux culturels ou de loisirs. Découvrez notre sélection d'activités pour profiter pleinement de notre belle cité tout au long de l'année! L'hiver. Le printemps. L'été . L'automne. Découvrir Genève et ses quartiers. Découvrez la vie des quartiers genevois en récit et images, leur.

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant selon la jurisprudence majoritaire - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Un arrêt du Tribunal fédéral met fin à la jurisprudence actuelle souvent restrictive. Les personnes atteintes de troubles psychosomatiques pourraient avoir plus facilement accès à l'AI

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Noté /5. Retrouvez La Semaine Judiciaire, 1897, Vol. 19: Journal Des Tribunaux Paraissant À Genève; Jurisprudence Suisse Et Étrangère (Classic Reprint) et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasio Jurisprudence. Conseil en placement Responsabilité de la banque mandataire CDBF — 15 janvier 2013. Noté /5: Achetez Catalogue de la Bibliothèque de Genève, Vol. 2: Jurisprudence, Sciences Sociales, Géographie, Voyages, Statistique, Histoire (Classic Reprint) de Geneve, Bibliotheque Publique de: ISBN: 9780428595104 sur amazon.fr, des millions de livres livrés chez vous en 1 jou Nouvelle jurisprudence du TF en matière de bouclier fiscal à Genève. Dernières nouvelles / Par Lorenzo Croce. Le bouclier fiscal ; Ce sujet a déjà fait couler beaucoup d'encre en Suisse et particulièrement à Genève. Les parlementaires s'écharpent régulièrement en la matière faisant ressurgir le clivage gauche/droite. La raison ? La Suisse est l'un des derniers pays au monde. GE 17.11.2017 | thématique: congé maternité, licenciement discriminatoire : Arrêt de la jurisprudence suisse se rapportant à la Loi sur l'égalité (LEg)

Video: Jurisprudence du Tribunal cantonal et du TRIPAC - VD

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  1. La CNDA fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat quant aux modalités de prise en compte d'informations émanant d'une source demeurée anonyme dans l'appréciation de l'applicabilité d'une clause d'exclusion de la convention de Genève
  2. La Chambre des relations collectives de travail à Genève fête ses 100 ans. Une belle occasion de scruter le panorama de la jurisprudence fédérale récente en matière de droit collectif du travail. Commencer . Le TF fait souvent pencher la balance du côté de la transparence. Une chronique de jurisprudence des tribunaux fédéraux relative à la loi fédérale sur la transparence de l.
  3. in Journée 2011 de droit bancaire et financier, L. Thévenoz / C. Bovet (éd.), Schulthess Médias Juridiques SA, Zurich Bâle Genève 2012, pp. 201s
  4. Suisse - Via Sicura: le TF précise sa jurisprudence Un motard a tenté de convaincre la justice qu'en roulant à 114 km/h au lieu de 50, il n'avait pas mis la vie d'autrui en danger

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Une jurisprudence du Tribunal fédéral renforce l'exigence d'un but de prévoyance pour les rachats de cotisations. La déductibilité d'un rachat dans la caisse de pension a pour objectif d'inciter l'assuré à améliorer sa prévoyance professionnelle. Si un versement au 2e pilier apparaît comme visant essentiellement une économie d'impôt, la déductibilité peut être. Interdiction de concurrence: une jurisprudence équilibrée Gabriel Aubert, avocat et professeur à l'Université de Genève. Publié mardi 28 février 2012 à 21:01 Il arrive que l'employeur et le salarié conviennent d'une clause interdisant au second de faire concurrence au premier, pendant une certaine durée après l'échéance du contrat de travail. Cette clause est. Législation et jurisprudence. Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN) Recueil chronologique de la législation (RLN) Publications dans la feuille officielle. Arrêtés et règlements du Conseil d'État; Lois et décrets du Grand Conseil; Dispositions pas encore publiées au RSN; Accueil » Législation et jurisprudence » Publications dans la feuille officielle. Le statut de réfugié est reconnu par l'Ofpra en application de l'article 1er A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que : L'interprétation de cet article est réalisée à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La loi sur l'asile précise que les actes de persécution et les motifs de persécution visés par cet.

Jurisprudence (Jurisprudence) Justice - Canton de Bern

la jurisprudence de la cour suprême, invoquer le paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1966 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire, dont le préambule se réfère expressément à la convention de Genève Jurisprudence Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Formules Joly Type de société. Type d'acte. Formules Joly Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Vos outils pratiques. Imprimer × Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous. Enregistrer.

2002 Universités de Genève et de Regensburg (lic. iur.) 2002 Avocate stagiaire auprès d'une Etude d'avocats à Genève 2004 Barreau de Genève 2005 Collaboratrice chez Borel & Barbey 2013 Spécialisation FSA en droit de la famille 2016 Associée chez Borel & Barbey. Publications . Droit de la famille - évolution et rôle de l'avocat, Focus. Droit 2019, Bilan Magazine, septembre 2019. Jurisprudence | Assurance invalidité Recouvrement de la capacité de gain et suppression de rente Résumé A la suite d'une procédure initiée début mai 2015, Dame A, qui voit 9 médecins se pencher sur son cas, reçoit trois ans plus tard une rente entière pour la période... FONDATION SUISSE. arrow right icon. arrow right icon. ANTENNE TESSINOISE. Association romande Pro Mente Sana.

Sommaire: Analyse de la jurisprudence pénale suisse sur la protection des ani-maux 2016 Au cours de la dernière décennie, au niveau national, le nombre des procédures pénales sur la protection des animaux a plus que quadruplé et ces dernières 15 années il a même été multiplié par six. En 2016 un nouveau maximum de 2397 cas concernant la protection des animaux a été atteint. Selon. A Genève, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (ci- après LIASI) prévoit qu'exceptionnellement une aide financière remboursable peut être accordée aux propriétaires pour autant qu'ils habitent leur immeuble. Cette aide avait été refusée à Dame A, car elle n'habitait pas l'immeuble dont elle était propriétaire. Le canton estimait également que Dame A n. Tribunaux suisses et jurisprudence; Cours européennes; Tribunaux étrangers; Organisations internationales; Assemblée fédérale; Conseil fédéral; Autorités et administrations suisses; Législation; Bibliothèques, instituts et universités; Divers; FAQ. Feedback; Newsletter; Presse/Actualité . Communiqués de presse. Abonnement aux communiqués de presse; Actualités; Séances. Abonnem Jurisprudence : Droit d'auteur. Accueil >> Jurisprudences >> Droit d'auteur. mardi 06 juillet 2004. Tweeter. Tribunal de première instance de Genève 7ème chambre 4 juin 2004 Raphael Van Butsele / Digitalnetwork . compétence - décision de justice - droit . DISCUSSION. Attendu que le 9 janvier 2004, Raphaël Van Butsele a fait notifier à Digitalnetwork un commandement de payer, poursuite n. Arrivé en Suisse en 1979, il a travaillé à Genève pour le compte du Consulat d'Arabie Saoudite, de 1984 à 1987, puis pour celui du Consulat d'Egypte, en 1987 et 1988. En 1988, M. a été engagé à plein temps comme deuxième chauffeur de la Mission permanente de la République Arabe d'Egypte auprès de l'Office européen des Nations Unies, à Genève. A la fin janvier 1992, le chef de.

INDEX DE LA JURISPRUDENCE La plupart des affaires citées dans cette publication sont disponibles sur le site Internet du HCR, www.unhcr.org, et sur le CD-Rom Refworld du HCR, disponi- ble auprès de la Protection Information Section, Haut Commissairiat des Nations Unies pour les Réfugiés, Case Postale 2500, CH-1211, Genève 2 Dépôt, Suisse, e-mail HQPR11@unhcr.org. D'autres sites. Les mariages ou partenariats peuvent être officiellement dissous. Cette page présente toutes les informations utiles aux couples qui souhaitent se séparer. Les effets concrets que peuvent avoir le divorce ou la dissolution d'un partenariat sur la séparation des biens, le nom de famille, les impôts ou encore l'autorité parentale y sont décrits Jurisprudence Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Formules Joly Type de société . Type d'acte. Formules Joly Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Filtres simples. Date. Auteurs. Thèmes. Afficher résultats. Recherche avancée. Imprimer. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé.

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Cette nouvelle jurisprudence s'écarte des dispositions du Code civil applicables aux partages matrimoniaux et ne manquera donc pas de susciter des réactions critiques. Reste qu'elle doit être prise en compte au moment de l'acquisition d'un bien. Les époux peuvent à l'avance maîtriser ces calculs; ils peuvent par exemple décider d'exclure le partage global de la plus-value. Contrat de travail — Jurisprudence — Genève (Suisse, canton) — Einzelarbeitsvertrag — Gerichts- und Verwaltungspraxis — Richterliche Behörde — Kantonale Behörde — Schweiz — Genf(Kanton) Full text Article (Published version) (779 Kb) - Free access. Structures Faculté de droit / Département de droit du travail et de la sécurité sociale. Citation (ISO format) AUBERT. La jurisprudence sur le contrat de travail à Genève en 1986: Author : Aubert, Gabriel. Published in La Semaine judiciaire. 1987, vol. 109, no. 34, p. 545-575 Keywords Einzelarbeitsvertrag — Gerichts- und Verwaltungspraxis — Richterliche Behörde — Kantonale Behörde — Schweiz — Genf(Kanton) Full text Article (Published version) (827 Kb) - Free access. Structures Faculté de droit. La jurisprudence Schubert (appelée aussi pratique Schubert) est un mécanisme du droit suisse quant l'application du droit interne violant le droit international.Elle découle de l'arrêt Schubert rendu par le Tribunal fédéral (TF) en 1973, et consacre la primauté du droit interne sur le droit international si le législateur a intentionnellement choisi d'y déroger

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