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Décret dinsic

Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la

La direction interministérielle du numérique (Dinum) est une direction de l' administration publique française, chargée de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d'information. Elle est considérée comme la direction des systèmes d'information de l' État français Créée par le décret du 25 octobre 2019, la DINUM a pris la suite de la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC). Responsable(s

Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales), notamment les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones

Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la

Api

Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système

La direction interministérielle du numérique (DINUM), créée par le décret du 25 octobre 2019, prend la suite de la direction interministérielle du numérique Voir le profil Contacter Informations. Licence Ouverte / Open Licence 01/2011 à 03/2018 Inconnu 18 avril 2018 10 janvier 2020 25 avril 2018 Pays art3 article3 avis avis-articles-3 dinsic grands-projets projet Suggérer un mot. La DINUM en bref La direction interministérielle du numérique (DINUM), créée par le décret du 25 octobre 2019, prend la suite de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC).. Elle accompagne les ministères dans leur transformation numérique, conseille le gouvernement et développe des services et ressources.

Publié le 20 janvier 2019 au Journal officiel, le décret « relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations lorsqu'il est fait usage du dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par la DINSIC. Une expérimentation dès mars 2019 . Ce décret fixe également les modalités d'application d'une expérimentation prévue par la loi « Confiance » qui se. La DSI de l'État travaille depuis plus d'un an sur un décret pour revoir son organisation et ses missions. Le projet de texte, qu'Acteurs publics a pu consulter, fait le ménage dans les textes officiels relatifs au système d'information de l'État, entérine la création d'une direction interministérielle du numérique, en lieu et place de l'actuelle Dinsic, et fixe.

Le décret transformant la « DSI groupe de l'Etat » vient d'être publié au Journal Officiel. Il était attendu depuis un mois. Cette fois, c'est fait : la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'État), la « DSI groupe de l'Etat », est devenue la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique). Le décret, attendu. Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - NOR: CPAJ1832103D (Complète le dispositif «Dites-le-nous une fois» ) La direction interministérielle du numérique (DINUM), créée par le décret du 25 octobre 2019, prend la suite de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC). Elle accompagne les ministères dans leur transformation numérique, conseille le gouvernement et développe des services et ressources partagées comme le. En 2017 (Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017), un premier découpage du SGMAP (Secretariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique) avait donné lieu à la création de la DINSIC (Direction interministérielle du Numérique et du système d'information et de communication de l'Etat) d'une part, et de la DITP (Direction interministérielle de la transformation publique)

Organisation de la transformation publique (décrets du 20

  1. istratifs communicables et réutilisables. Dans le cas où il est possible de choisir une licence libre, le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017précise les familles de licences qui peuvent être utilisées
  2. istrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par le système d'information et de communication de l'Etat et ceux des autres autorités ad
  3. On sent néanmoins un regret, partagé aussi bien par les députés que par les dirigeants de la Dinsic et de l'Anssi : le recours à un décret, pour un projet qui aurait mérité un débat à plus grande..
  4. istérielle de la transformation publique (DITP) et la direction inter

Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d

  1. istration et qu'elle souhaiterait recourir à une licence spécifique, cette licence devra être homologuée par l'Etat, en l'occurrence la DINSIC, selon les critères fixés par le décret
  2. istérielle de la transformation publique (DITP) a été créée par le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction inter
  3. Assez curieusement, par amalgame, il a été donné le nom de décret « Dites-le nous une fois » aux décrets 2019-31 (portant expérimentation) et 2019-33
  4. istérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) est une direction placée sous l'autorité du. le 02 Mai 2019 / Open Source La Dinsic actualise son.
  5. istérielle du Numérique

Les deux décrets mentionnés ont été adressés pour avis à la Commission Nationale Informatique et Libertés le 28 mai 2018. Le Conseil National d'Evaluation des Normes a rendu des avis favorables sur.. Le décret publié un week-end de pont, le 30 octobre 2016, a donné naissance au fichier TES. Avec lui, près de 60 millions de Français, porteurs d'une carte nationale d'identité ou d'un. La réorganisation de la Direction interministérielle du numérique (DINSIC), transformée la semaine dernière en « DINUM », continue de provoquer de vifs remous en interne. Les organisations.. Encore au début de leur mission d'audit de TES, une base de données biométriques réunissant le fichier des cartes d'identité et celui des passeports, les directeurs de l'Anssi et de la.

Le décret définit par ailleurs les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi pour un État au service d'une société de confiance, autre traduction du principe « dîtes-le nous une fois », qui prévoit le déploiement d'un dispositif d'échanges d'informations entre administrations par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative unique - « API-entreprise » - mise en œuvre par la DINSIC La première porte la convergence technologique sur le périmètre du SI de l'Etat créé par le décret du 1er août 2014. La seconde s'appuie sur ces orientations techniques pour concevoir des stratégies et des supports d'achat interministériels. Un pied dans l'administration, un autre dans l'entreprise, et le regard loin devant Le décret crée la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Elle remplace la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC, v. Décr.° 2015-1165 du 21 sept. 2015, art. 2 à 5 abrogés) Les particuliers, quant à eux n'auront plus à fournir à l'appui de leurs démarches : l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, l'attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale ou un justificatif d'identité, lorsqu'il est fait usage du dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par la DINSIC. Ce décret fixe.

La direction interministérielle du numérique (DINUM), créée par le décret du 25 octobre 2019, prend la suite de la direction interministérielle du numérique View Profile Contact Informaciones. Licence Ouverte / Open Licence 2011/01 hasta 2018/03 Desconocido 18 de abril de 2018 10 de enero de 2020 25 de abril de 2018 País art3 article3 avis avis-articles-3 dinsic grands-projets. Un décret, publié au Journal officiel ce 20 janvier, fournit le cadre technique et organisationnel relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations tels que prévus à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).Il s'agit de rendre opérant dans certains domaines le programme Dites-le-nous une fois - codifié à l.

Direction interministérielle du numérique — Wikipédi

  1. istérielle du numérique et du système.
  2. istérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat). La publication a été faite au Journal Officiel (Un décret en date du 21 septembre 2015). Cette direction nouvellement formée comprend désormais le service « performance.
  3. L'Anssi et la Dinsic laissent le soin à l'État de décider s'il est pertinent ou non de continuer avec le fichier TES. Si cette base de données est finalement conservée, les deux agences.
  4. Les destinataires d'une partie de ces données sont la DINSIC C'est dans ce cadre que La Quadrature du Net a décidé d'attaquer le décret ALICEM, en s'appuyant justement sur le droit.
  5. ation d'Henri.
  6. istériels ou entités leur étant rattachées, nécessaires à l'exercice de ses missions »

Direction interministérielle du numérique (DINUM

Le conseil national du numérique publie son avis sur le décret du Fichier TES : l'instance consultative maintient sa demande de suspendre son application Dans un décret publié le 25 mai au Journal Officiel, le président de la République, Emmanuel Macron, et son Premier ministre, Edouard Philippe, précisent les attributions du secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Majhoubi. Placé auprès du Premier ministre, ce dernier est chargé de préparer et coordonner la politique de transformation numérique de l'Etat, en lien avec Gérald. Disons-le simplement : ce décret a le mérite d'exister ! Le cadre législatif est désormais figé et nous disposons enfin d'un cadre de travail opérationnel. On se souvient qu'il avait fallu attendre quatre longues années avant la publication du décret de 2009, ce qui avait littéralement étouffé le domaine de l'accessibilité numérique. Il aurait été dramatique que cela se. Conformément à l'article 5 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés

La naissance de TES par un décret en Conseil d'État publié le 30 octobre 2016 a provoqué un bel émoi : ce fichier monstre, contre le principe duquel le PS s'était opposé en 2012, a pour. la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) assure le rôle de point de contact unique en matière d'identification électronique ; l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) est responsable de l'établissement du référentiel des exigences applicables à chaque niveau ainsi que d Créée par décret en 2011 5 , la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) Source : commission des finances du Sénat à partir des informations transmises par la DINSIC. L'enjeu est donc multiple, voire contradictoire : il s'agit de doter l'État d'un système d'information cohérent et efficient et d'infrastructures mutualisées, d'assurer le. Décret du 25 octobre 2019 relatif au SIC de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique (ex DINSIC) https://t.co/lkk6Ihy0k Parmi les quelque 60 projets figurant dans le tableau de bord en Open Data que publie la DSI de l'Etat, Silicon.fr a sélectionné 15 initiatives emblématiques. Soit en raison de leur impact.

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant

Le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 unifie le système d'information de l'État. Placé sous l'autorité du Premier ministre, il comprend désormais « l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique qui concourent aux missions des services de l'État. ». Plusieurs. Exit la Dinsic, voilà la Dinum. Lire l'accroche sur Acteurs Publics. Lire le projet de décret. Article 2 La responsabilité du Premier ministre est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions,}} Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Bercy Le décret fixant les catégories de données diffusables et réutilisables sans anonymisation est paru Lire la suite La DINSIC lance une consultation en ligne sur l'achat de prestations pour les projets agiles SI Lire la suite » Licence : Version 2.0 de la Licence Ouverte suite à la consultation et présentation du décret. Divers / Par Laure Lucchesi. Présentation du décret n.

Qu'est-ce qu'un décret, réglementaire ou individuel Vie

Le décret renforce finalement la position de la DINSIC en tant que chef d'orchestre de ce service public de la donnée et des données de référence. À lui d'en favoriser la réutilisation et d'y inclure de nouvelles bases, notamment celles produites par les collectivités. Signaler un contenu . Subscribe. If you enjoyed this article, subscribe to receive more just like it. Laisser un. Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 : La DINSIC devient la Direction interministérielle du numérique En 2017 (Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017), un premier découpage du SGMAP (Secretariat Général pour la Modernisation de l'Action... Le ministre de l'intérieur a rendu public, le 17 janvier 2017, le rapport d'audit de sécurité du système « Titres Electroniques Sécurisés » (TES) élaboré conjointement par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) Ainsi, avant tout lancement d'un projet de plus de 9 millions d'euros, chaque ministère doit solliciter un avis de conformité auprès du directeur de la DINSIC (au titre des décrets n°2011-193 - article 7, puis n°2014-879 - article 3)

La DSI de l'État devient DINSIC

Une nouvelle organisation pour la transformation publique

  1. istérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC) est créée le 21 février 2011
  2. La DINSIC accompagne l'Etat dans la prise en compte du Numérique (au sens de l'article 3 du décret DINSIC) A B Coûts projet1, dont : Dépenses dacquisition de l¶infrastructure Coût des ressources humaines internes et externes de réalisation et d'assistance à maîtrise d'œuvre Coût des prestations externes éventuelles dassistance à maîtrise douvrage Coûts éventuels.
  3. istériel des données publiques. * 9 Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. * 10 Arrêté du Premier
  4. En application de l'article 5 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents contractuels de.
  5. istrations dans le cadre des démarches ad

Urbanisation du système d'information de l'Etat Les

  1. istérielle du numérique (DINUM), créée par le décret du 25 octobre 2019, prend la suite de la direction inter
  2. Un décret publié au Journal officiel du 30 mai précise le traitement de données et les modalités d'information des usagers pour garantir le consentement éclairé demandé par la Cnil
  3. C'est ainsi que la DINSIC s'est félicitée de la publication du décret autorisant les recommandés électroniques avec ces acteurs publics. Un procédé prévu par la loi Numérique de 2016

Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects La direction des achats de l'Etat (DAE) La direction des achats de l'Etat a été créée par le décret du 3 mars 2016 décret 1: - Transformation de la DIAT en DITP et rattachement à Bercy - La DINSIC reste rattaché aux SPM La Présidente précise que ce décret et les textes qu'il modifie sont présentés suivant une procédure d'urgence, la scission du SGMAP constituant les premières briques du programme gouvernemental CAP 22, programme de transformation de l'Etat. C'est la raison pour laquelle aucun. Par décret du 25 octobre 2019, la DINSIC est devenue la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Son rattachement au Premier ministre a été maintenu. Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) (1966-1998) La circulaire du Premier ministre en date du 18 juillet 1966 relative à l'harmonisation générale de tous les questionnaires et. Rapport ANSSI / DINSIC sur le fichier TES : une forte convergence avec l'avis de la CNIL Le ministre de l'intérieur a rendu public, le 17 janvier 2017, le rapport d'audit de sécurité... 23 janvier 201

Avant la DINSIC, Henri Verdier a été pendant près d'un an administrateur général des données, par un décret du 16 septembre 2014. Déjà placé sous l'autorité du Premier ministre, il. Dans un décret publié le 25 mai au Journal Officiel, le président de la République, Emmanuel Macron, et son Premier ministre, Edouard Philippe, précisent les attributions du secrétaire d. présidé par le DINSIC, ou les réseaux des administrateurs ministériels des données. Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC) du ministère de l'intérieur1 a en particulier été ouvert à l'interministérialité en mai 2015. TI s'agit d'un levier majeur pour la gouvernance de la fù.ière SIC et ce corps a vocation à devenir le principal vivier.

DINSIC : l'acte de naissance est par

Cette fois, c'est fait : la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'État), la « DSI groupe de l'Etat », est devenue la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique). Le décret, attendu depuis un mois, est paru au Journal Officiel du 27 octobre 2019. Désormais directeur interministériel du numérique, Nadi Bou. L'un des deux décrets publiés définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP, anciennement la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques) et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic), qui se substituent donc au SGMAP Le décret publié un week-end de pont, le 30 octobre 2016, a donné naissance au fichier TES. Avec lui, près de 60 millions de Français, porteurs d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, se sont retrouvés fichés en une seule base. Dans ses serveurs : l'état civil, la couleur des yeux, la taille, l'adresse, la filiation des parents, l'image numérisée du visage et. D'après le décret de nomination, Thomas Cazenave aura en charge la DITP qui se trouve sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics. La DINSIC, reste, elle, dirigée par. Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique; Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration

Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux a été publié au Journal Officiel.. Ce texte concerne les assurés sociaux, entre entre en vigueur le 22 mars 2017 et : - autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel pour donner aux assurés un accès. Son décret d'attribution précise qu'il : « définit et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de développement de la société de l'information et de modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication » Le système TES (Titres électroniques sécurisés) a été étendu par décret, le 28 octobre, aux cartes nationales d'identité. Photo Jean-Pierre Muller. AFP Le fichier TES de données des.

Panorama des grands projets numériques de l'État - data

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ; Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des. Pour vérifier l'« identité numérique » de chaque internaute, le décret du 13 mai a instauré l'Authentification en ligne certifiée sur mobile (Alicem) qui fait appel à la reconnaissance.

SGMAP DTIP et DINSIC Secrétariat Général pour la

En vertu du décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 la DINSIC est désormais placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au Secrétaire général du Gouvernement. Le ministre chargé de la réforme de l'État en dispose Créée par le décret du 25 octobre 2019, la DINUM a pris la suite de la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) sites, la DINSIC ayant mis en ligne la version finalisée de la documentation nécessaire à son utilisation . Administration Organisation des services déconcentrés des douanes Le décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la directio

Décret n°84-238 (29/03/1984) - Corps de Ingénieur des systèmes d'information et de communication - ISIC. Décret n°2015-577 (27/05/2015) - Vérifié le 11/04/20 - Corps de Ingénieur des systèmes d'information et de communication - ISIC Décret valable pour les procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur. Titre: Re : décret d'application dites le nous une fois Posté par: mighty le Janvier 23, 2019, 09:41:45 . Honnêtement c'est ce qu'on applique déjà chez nous à savoir : Avant de demander à l'attributaire on vérifie s'il est dans e-attestation. Cela permet de gagner du temps des deux côtés du.

Accessibilité numérique : le cadre légalCNIGEtalab [BOT] (@etalab@mastodonAix - Marseille - Documents de référence - Information
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